Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans ses versions alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

non existante notamment dans le domaine non alimentaire et, par-là, à la réduction des déplacements et des mouvements pendulaires vers d'autres zones commerciales comme Voiron et Grenoble.

2020 ; ces illégalités sont fautives ; - elle subit des préjudices liés au coût de traitement de la maladie et de perte de chiffre d'affaires s'élevant à 392 010 euros, à la perte de valeur de l'entreprise

et verraient leur état de santé se dégrader du fait de privations alimentaires.

retenus du nom de l'attributaire, des motifs qui ont conduit au choix de son offre, ni la date à compter de laquelle la signature du marché est susceptible d'intervenir ; - le moyen tiré de l'imprécision

En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la

Si la société requérante allègue que les différences liées à l'aménagement des bâtiments, dédiés à un commerce non alimentaire contrairement au local de comparaison, justifieraient un ajustement à la baisse

rapide à emporter et la vente de boissons non alcoolisées.

ramassent les déchets et les mettent dans des poubelles, y compris ceux qu'ils n'ont pas produit ; ils ne jettent pas de déchets sur les abords du canal ; - aucune atteinte aux droits et biens de l'entreprise

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin 2021, 28 février 2022 et 7 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée De Rode Koe, représentée

Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs partenaires commerciaux ou l'état avancé des négociations commerciales

l'opération de promotion relative à la Chine implique de revoir le montant total des dépenses ouvrant droit à subvention et de fixer celle-ci à un montant de 37 142,25 euros, compte tenu d'une réduction non

Il produit à l'appui de ces postes de préjudice des devis d'entreprises ainsi que l'évaluation du maître d'œuvre auquel il a fait appel.

2023 à 2 797,44 euros par mois ; - le prix moyen de la chambre à l'EHPAD de Parmain s'établit à 3 240 euros, après négociation d'un avenant au contrat le 1er novembre 2023 ; - les coobligés alimentaires

des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs représentants ("entreprises") ". 10.

352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no

S'agissant de la dérogation n° 9 relative aux véhicules affectés à la distribution de denrées alimentaires en circuit court : 22.

performances globales de l'entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants : / a) la production ou la commercialisation des produits visés à l'annexe IV; / b) l'élaboration de nouveaux produits

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées