Elle fait valoir que, quand bien même la collectivité a procédé à la notification d’un second décompte de liquidation auprès de la société requérante, c’est effectivement sur la base du premier décompte

Par une seconde requête, elle demande l'allocation d'une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ces requêtes présentent à juger des questions communes.

de l'astreinte est bien plus large que la durée d'exécution des travaux.

, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de cette décharge.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement

Enfin, par un jugement du 23 septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a octroyé à Mme toure un délai expirant le 31 décembre 2021 pour s'acquitter de sa dette. 8.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

sur les désordres et non-conformités au risque incendie affectant ses bâtiments, ainsi que la somme de 200 000 euros à titre provisionnel du fait des demandes qui pourraient être effectuées par le centre

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Il demande, en outre, de dire et de juger que la demande de liquidation d’astreintes formulée par le département est sans objet, le rejet de la demande de liquidation d’astreinte formée par le département

D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de liquidation

le juge de l'exécution ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du 20 septembre 2021, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le régime de l'auto-liquidation s'applique, l'acquéreur d'un bien, qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération, est en droit

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

Elle soutient qu'elle est bien fondée, au regard de la faute du centre hospitalier d'Argentan, à solliciter la somme de 413 711,87 euros au titre de ses débours provisoires, dont la somme de 341 179,09

litigieux (biens de retour, biens de reprise, biens propres) relève de l'office du juge du fond ainsi que la question de l'éventuelle responsabilité du lien de causalité et de l'existence d'un éventuel

le juge de l’exécution. ». 4.

Par la présente requête les époux D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.