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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301376_20240219
19 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Mondeville, représentée par sa maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté attaqué ayant été remplacé
1ère chambre
DTA_2301074_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Strasbourg, représentée par sa maire en exercice conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504755_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004135_20231018
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la caisses d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206704_20231205
5 décembre 2023
C et Mme G A et D une maison individuelle sur un terrain situé impasse des Barbots, parcelle cadastrée CN98, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux exercé le 26 août 2022 ; 2°) de mettre
ORTA_2304761_20231206
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315501_20260204
4 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la commune de Tremblay-en-France, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2204588_20230116
16 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la commune du Taillan-Médoc, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, celui-ci ayant retiré l'acte en litige par arrêté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410887_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, l'INRIA, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la demande aux fins d'injonction, son dossier individuel ayant
5ème Chambre
DTA_2314794_20250606
6 juin 2025
délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et qu'elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " profession libérale / exercice
ORTA_2404158_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été procédé au retrait
ORTA_2507482_20260224
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2502813_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'exception de non-lieu doit être écartée, en raison de l'illégalité du retrait opéré par le maire de la commune de Lacanau, à défaut d'avoir respecté le délai de trois mois prévu
Juge unique 4
DTA_2001792_20221229
29 décembre 2022
celui relatif aux locaux professionnels : - l'article 1496 I du code général des impôts rattache à la catégorie des locaux à usage professionnel, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
ORTA_2404157_20260224
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404875_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, l’ANAH, représentée par sa directrice exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500756_20260420
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2106270_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors que
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302600_20250314
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions
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