doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Par ces omissions, eu égard à leur caractère répété durant toute la durée de cette période, Mme F a commis de fausses déclarations.

Par ces omissions, eu égard à leur caractère répété durant toute la durée de cette période, Mme F a commis de fausses déclarations.

Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de Mme B, celle-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Il y a lieu, pour déterminer si un demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations afin de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, hors les hypothèses où ses déclarations révèlent une volonté

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Une telle omission de déclaration, compte tenu de sa réitération, doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas fait de fausse déclaration, qu'elle est en situation financière ne lui permettant pas de rembourser.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas fait de fausse déclaration, qu'elle est en situation de surendettement et son conjoint a eu un accident du travail.

ses séjours à l’étranger et l’intégralité de ses ressources ; la bonne foi de Mme C... ne saurait être retenue, eu égard à ces abstentions fautives assimilables à de fausses déclarations.

A... a fourni des fausses déclarations sur son lieu de résidence en vue d’être et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration