En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Sur l'indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " : S'agissant de la régularité de la décision attaquée : 4.

tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 6.

Eu égard à son objet, la décision attaquée entre dans le champ des missions que l'arrêté du 1er juillet 2021 confie à M. C E. Par conséquent, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 6.

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité en tant qu'elle ordonne la confiscation de son passeport, laquelle constitue une voie de fait ; - elle est, en outre, illégale en

Il soutient que : la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire ; l’indu, entaché de fraude, n’est pas prescrit ; le moyen tiré de la motivation de la décision attaquée

Il soutient qu'il n'est pas en mesure de régler le solde de sa dette car il n'a pas de travail, qu'il ne perçoit que le revenu de solidarité active, qu'il a des difficultés de santé, qu'il est en arrêt

, compte tenu de ses charges incompressibles ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il existe

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué est de nature à bouleverser ses conditions d'existence dès lors qu'il tire l'essentiel de ses revenus de l'exploitation des deux clubs de tennis

B soutient que : - il n'a jamais dissimulé de revenus, ni effectué de fausse déclaration ; - le recalcul de ses droits est infondé et entraîne une baisse de ses prestations alors même qu'il a trois

D... ne sont pas fondés, le CASVP ayant fait une exacte application des dispositions du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative ; à défaut d’illégalité des décisions attaquées,

sur les prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) et ne permet donc pas une telle retenue pour l'aide exceptionnelle de solidarité ; - par ailleurs, elle est entachée

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie : En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par M. F...

des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté d'expulsion du 30 juillet 1979 n'est plus exécutoire ; - le tribunal administratif de Lyon a reconnu que le refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème