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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, le préfet ne détenant pas le pouvoir de créer des installations portuaires mais seulement celui de les identifier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT du Born identifie le terrain d’assiette du projet litigieux comme situé au sein des espaces proches du rivage par le SCoT en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Saint-Sulpice, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme ; cet avis a été émis dans le délai de l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement graphique du secteur identifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A la suite de l’identification d’un lien épidémiologique par voisinage avec un foyer de tuberculose bovine confirmé en février 2022, son troupeau a fait l’objet, entre le 27 février 2023 et le 27 mars
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2407765_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête n'est pas recevable, faute de permettre l'identification des circonstances de fait qui la fondent ; - les circonstances ne permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors, l'identification par le règlement graphique de la parcelle cadastrée section YE n° 303 en zone humide au titre de cet article est erronée.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100021_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En occultant l'identification de ces personnes sur le fondement de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la préfète de la Haute-Vienne n'a ainsi pas entaché la décision
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- elles sont entachées d'une incompétence négative dès lors qu'elles ne permettent pas aux donneurs de gamètes d'avoir accès à leurs propres données personnelles quand elles ne permettent pas d'identifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204360_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les critères d'identification et la localisation des villages et agglomérations prévus à l'article L. 121-8 telles que déterminés par la version du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301228_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- qu'à supposer qu'un retard à identifier la présence des germes soit imputable au centre hospitalier universitaire de Rouen, la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée qu'au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Mme A, ressortissante congolaise née le 10 avril 1984, a été identifiée en Croatie le 12 janvier 2023. Elle est ensuite arrivée en France et y a sollicité l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400423_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B, nécessitant des soins à domicile, et par la scolarisation de son fils dans le secteur ; aucune des plaintes n'identifie ni M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dorénavant applicable : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers,
Source officielle3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, l'administration a occulté les mentions permettant d'identifier les personnes physiques citées dans ce document, sans avoir eu l'obligation de motiver le recours à une telle occultation, qui ne peut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
21 août 2025
privée et familiale, au principe de dignité humaine et au principe de fraternité ; * eu égard à ses termes, l'arrêté est à la fois disproportionné et illisible, faute, d'une part, de permettre l'identification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500546_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, de les retrouver et/ou de les identifier facilement après des recherches complémentaires ; les témoignages produits par la requérante, censés démontrer l'absence de grief ou établir que l'identification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212235_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A a suivi la formation référencée 11.2.6.2 spécifique en matière de sécurité aéroportuaire prévue par l'arrêté du 11 septembre 2003 ayant pour objectif l'identification des articles prohibés ainsi que
Source officielle9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
compréhension de la gestion de leur société et, en dernier lieu, que l'existence d'un jugement pour faillite personnelle rendu le 4 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris ne permet pas une identification
Source officiellePage 17 sur 1707