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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302385_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Rossignol-Infante, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de prendre les mesures de régularisation permettant de faire cesser l’illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511648_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
aucune urgence n’est établie, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de l’arrêté contesté, dans un contexte marqué par une problématique structurelle de captation et d’occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511652_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
aucune urgence n’est établie, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de l’arrêté contesté, dans un contexte marqué par une problématique structurelle de captation et d’occupation illicite
Source officielleREFERE
DTA_2601748_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
actuellement installées sans droit ni titre sur le site du stade Léo Lagrange, situé rue Pierre de Coubertin à Chalon-sur-Saône, de libérer immédiatement les emplacements qu’ils occupent de façon illicite
Source officielleURGENCES
DTA_2516232_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’ancienne station d’épuration est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le préfet de l’Ain s’est fondé sur les circonstances que cette installation illicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517891_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de décision de mise en demeure de quitter les lieux sous 15 jours pour occupation illicite
Source officielle1ère chambre
DTA_2500271_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de stupéfiants, occupation illicite en réunion d’un espace commun d’immeuble collectif d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la circulation des personnes.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309852_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a cherché, et à certaines occasions a réussi, à communiquer de manière illicite avec l’extérieur de l’établissement et a cherché à obtenir l’introduction, grâce à des complicités extérieures et à
Source officielle4ème chambre
DTA_2303590_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B a fait l'objet de trois condamnations par ordonnances pénales du tribunal judiciaire de Draguignan, la première le 6 juin 2018 à une amende délictuelle de 500 euros pour des faits d'usage illicite de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208661_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le 16 novembre 2022, il a été interpellé par les services du commissariat des Mureaux pour usage illicite de produits stupéfiants.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201645_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, s'agissant de l'atteinte à la sécurité publique, elle ne saurait résulter du seul caractère illicite des branchements effectués.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209587_20250818
18 août 2025
18 août 2025
pas entaché d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; la fouille logique du disque dur a révélé des utilisations prohibées et des fichiers illicites
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105876_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ainsi, les conventions en litige n'étant ni illicites, ni entachées d'un vice d'une particulière gravité, il n'y a pas lieu d'en constater la nullité, ni d'engager la responsabilité extracontractuelle
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402398_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à l'issue de son placement en quartier disciplinaire et, dans le second cas, à l'issue d'un parloir famille alors qu'il était placé en quartier disciplinaire pour des faits de possession d'objets illicites
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B a fait l'objet, l'administration fiscale établit que celui-ci s'est approprié des fonds qui ne lui étaient pas personnellement destinés pour alimenter de manière illicite son train de vie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225315_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les époux ont été effectivement expulsés du logement le 21 octobre 2022 avant de s'y réintroduire illicitement en retirant la porte anti-squat qui venait d'être installée par le propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501766_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard des risques de sécurité liés aux branchements illicites et au fait que cette occupation fait obstacle à l'accueil régulier sur l'aire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522014_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
occupants sans titre des locaux dont elle est propriétaire au 21, rue de la Liberté à Bagnolet ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’intervenir afin de faire cesser l’occupation illicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2312373_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle est disproportionnée, qu’il a des difficultés à trouver du travail et qu’il ne consomme plus de produits illicites
Source officiellePage 17 sur 494