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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001527_20230323
23 mars 2023
En décembre 2020, il a été rétabli rétroactivement à compter du 31 juillet 2020, date à laquelle elle s'est à nouveau présentée aux services de la préfecture.
9ème Chambre
DTA_2111761_20241115
15 novembre 2024
Les services de police ont estimé qu'ils étaient employés par la SERAL ELEC et ont transmis un procès-verbal d'infraction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
2ème Chambre
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
C D, relevés par les services de police. Dans ces conditions, M. C D doit être regardé comme ayant travaillé pour le compte et sous l'autorité de Mme A.
4ème Chambre
DTA_2000557_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi par les services de l'inspection du travail, que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300206_20230120
20 janvier 2023
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'office français de l'immigration et de l'intégration : 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305149_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, l'office français de l'intégration et de l'immigration conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
DTA_2200826_20240118
18 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2ème chambre
DTA_2200031_20230209
9 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions des 13 octobre et 8 décembre 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont annulées.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118525_20230427
27 avril 2023
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. (). " 3.
Chambre 3
DTA_2202312_20250715
15 juillet 2025
L'office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306178_20230914
14 septembre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.
8e Section - MESD
DTA_2517022_20250721
21 juillet 2025
A, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme ayant abrogé la décision contestée à compter du mois du 1er juillet 2025.
DTA_1910697_20220704
4 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 juin 2019 est annulée.
6ème chambre
DTA_2107376_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2205675_20221031
31 octobre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DTA_2006182_20230427
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2600016_20260112
12 janvier 2026
Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à Me Alquier, conseil de Mme A...
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 2.
DTA_2101452_20240320
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