Au cours de l'audience publique du 22 mai 2024, Mme Reniez, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat, représentant M.

présentées par Mme A... doivent être rejetées.

Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; - Me Pasquiou, substituant Me Macarez, représentant Mme D, requérante absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département des Alpes-de-Haute-Provence. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La commune a alors, par un second avis diffusé le 26 octobre 2023, lancé une nouvelle consultation ayant le même objet, selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives, la première

C B, ressortissant algérien né le 27 aout 1985 à Sidi Lakhdar, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 27 octobre 2020 en France où, sur sa demande présentée le 6 août 2021, il a été admis

Par un second arrêté du 7 novembre 2023, la mesure d'assignation à résidence a été prolongée pour une nouvelle période de 45 jours. M.

Le recours gracieux présenté par son mari en février 2020 n'a pas été admis.

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, si M.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Manhouli.

Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée par les requérants a été communiquée le 26 juin 2025.

Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

Par un second arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Marne a prononcé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter

Par la présente requête, M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A...

B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, justifie d'une adresse à Plombières-lès-Dijon et est muni d'un document de voyage, présente des garanties propres à prévenir

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par la commune de Nice à la demande de communication de documents présentée par M. de C est illégal et constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité

Le désistement ainsi présenté est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier de M. B : 3.

Habchi, magistrat désigné, et : - les observations de Me Cuche, pour M.

Enfin, le secret médical s'oppose à ce que le préfet mentionne les pathologies de Mme F dans son arrêté.