Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

condamné le 26 juin 2020 à une peine de douze mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire partiel de six mois pour une durée de deux ans pour des faits de vols avec violence entrainant une incapacité

certificat d’aptitude professionnelle, qu’il a dû interrompre suite à une agression dont il a été victime en défendant deux passantes à Montpellier le 21 juillet 2019, et ayant entraîné pour lui une incapacité

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité

en France, de conduite d’un véhicule sans permis, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, d’escroquerie, de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec incapacité

opposable :1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à 1° Un accident reconnu imputable au service

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas récents et ne sont pas d’une gravité telle qu’elle justifierait le refus de sa demande de naturalisation ; - pendant la pandémie, il a continué à travailler

Le 5 novembre 2024 il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie nationale de Carhaix-Plouguer pour des faits de violence en réunion avec arme suivie d'une incapacité temporaire

Enfin, il est mis en cause pour des faits de violences volontaires en réunion avec une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours et de vol simple.

S’il se prévaut d’une relation sentimentale stable, il a été interpellé le 16 juin 2025 pour des faits de violences sur sa compagne avec une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours, faits

audition du 17 juillet 2023, que le requérant a reconnu être entré en France en 2010 sans document de voyage et de visa, et qu'il a été interpellé le 17 juillet 2023 pour violences volontaires avec incapacité

S'il n'est pas contesté que la requérante ait fait l'objet d'un dépôt de plainte pour violences volontaires par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou pacsé entraînant une incapacité temporaire

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV