L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

C..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 25 février 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’OFII s’est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision d’irrecevabilité prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Par une lettre du 18 août 2022, le directeur général de l'Office a informé l'intéressée que l'établissement du certificat la concernant prendrait plus de temps.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 19 juin 2023. M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de Lille, de rétablir à

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse du 23 mars 2022 portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Par décision en date du 7 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

Il résulte des écritures de l'OFII que le directeur de cet office a, par lettre du 20 juin 2024, notifié à la société requérante qu'il procédait au retrait de la contribution forfaitaire mise à sa charge

Par une décision du 24 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), constatant que la société ERB Ventilation avait employé deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'Office national des forêts soutient que le requérant est un agent contractuel de droit privé, occupant un emploi de chef de pôle santé et sécurité.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.