Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par la salariée.

A a contesté ce refus de renouvellement et demandé à être indemnisé des préjudices subis.

de partenariat conclue avec elle ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pertuis de modifier la convention proposée le 14 décembre 2021 en ajoutant les plages horaires des samedis et dimanches sur les stands

, doivent être évalués ainsi : 11 203,33 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4 979,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 497,92 euros au titre de congés payés sur préavis

D... a perçu une indemnité de licenciement de 47 630 euros, ce qui lui permet amplement, avec ses allocations pour recherche d’emploi, de couvrir les dépenses habituelles de son foyer ; d’autre part, depuis

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Ce contrat a ainsi le caractère d’une convention d’occupation du domaine public.

des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation des documents unilatéraux fixant le contenu de deux plans de sauvegarde de l'emploi ; 2°) de surseoir à statuer concernant l'indemnisation

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre l'a informée qu'il envisageait de relever l'infraction constituée par la demande d'indemnisation

du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; - le code de justice administrative.

Le licenciement est alors annulé.

, ni un placement à la retraite d'office au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la convention, qui énumèrent limitativement les actes concernés. 6.

, ni un placement à la retraite d'office au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la convention, qui énumèrent limitativement les actes concernés. 6.

A soutient que : - sur la condition d'urgence : * la décision de retrait de sa carte professionnelle doit être notifiée à son employeur, qui peut le licencier sans préavis ni indemnité ; la perte

la période où elle a été placée en arrêt de travail ou, subsidiairement, à l’indemnisation de sa perte de chance de bénéficier de ses congés dans les temps et sans difficulté, pour un montant de 5 000

du travail (OIT) n° 111 concernant la discrimination, aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 21 de la charte

compensatrice de logement ; en outre, la décision N°2016-3 du 15 juin 2016, portant délégation de signature est créatrice de droit en tant que bénéficiaire du versement de l'indemnité compensatrice de

En vertu de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l'article L. 5422-20 du code du travail et agréée

Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement