Il soutient que : - sur les traitements et salaires au titre de l'année 2018, si le requérant soutient que la somme de 3 350 euros versée par la société Patrim Consulting n'est pas constitutive de salaires

spécialisé de la Savoie l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 25 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui verser l'intégralité de son salaire

adjointe du centre hospitalier Alpes-Isère l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 29 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de lui verser l'intégralité de son salaire

la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a suspendue de ses fonctions jusqu'à production par l'intéressée d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

dépendantes (EHPAD) des 7 rivières à Bédarrides l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

général du centre hospitalier régional d'Orléans l'a suspendu de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

disciplinaire d’exclusion temporaire de ses fonctions de chef de la police municipale de ladite commune pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre la commune de Tourrettes-sur-Loup de rétablir son salaire

suspendre et, par voie de conséquence, d'annuler un avis à tiers détenteur émis le 16 novembre 2020 par la commune E pour le recouvrement d'une somme de 29 862,71 euros correspondant à un trop perçu de salaires

Rectorat de l'Académie de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er mars 2022, sans traitement, jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

C justifie que les fonds placés dans le cadre de ce plan d'épargne provenaient d'un prélèvement de 6 % de ses salaires mensuels, d'un abondement du groupe Esco à hauteur de 5 % de son salaire mensuel et

43 points en février 2020, le salaire de référence doit être augmenté en conséquence sur la base de la valeur du point d'indice de 4,92 euros, non contestée en défense, ce qui porte ainsi respectivement

été engagée, une impossibilité d'exercer un autre emploi sauf à obtenir une autorisation de cumul d'activités, le contraint à utiliser ses droits à congés ou à démissionner alors que le maintien du salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 6.

soutiennent que : - ils ont commis une erreur lors de l'établissement de leurs déclarations de revenus initiales, déclarant à tort, de façon forfaitaire, des revenus dans la catégorie des traitements et salaires

salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;

pour elle une contrepartie, alors que l'administration souligne que les salaires des salariés thaïlandais, qui sont pris en charge par la société EDP Thaïlande, font eux l'objet d'une refacturation à

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Effiat l'a suspendue de ses fonctions à compter du 9 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Moulins-Yzeure l'a suspendue de ses fonctions à compter du 11 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

A demande qu'il soit enjoint à la commune de Valenton, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de : - modifier ses bulletins de salaire de septembre à octobre 2016

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.