ambassade de France à Vienne (Autriche) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai

de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de ce réexamen de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans des délais

à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

consulaires françaises à Douala ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

de long séjour pour études, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un bref délai

autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa situation dans un délai

France à Yaoundé (Cameroun) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai

B tendant au bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre de son inscription à l'IUT de Schoelcher, en 1ère année du bachelor universitaire de technologie. M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 19 août 2024, postérieurement à l’introduction de la requête de M. C... et de Mme B...

de l'artisanat délivrée le 30 octobre 2017 mentionnant sa qualité de soudeur et d'une attestation d'inscription du 14 avril 2022 dans le registre national de l'artisanat.

BO et de Mme CL et la décision refusant implicitement son inscription sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.

Elle soutient que c'est à tort que le président de l'université a considéré que le motif médical qu'elle invoquait à l'appui de sa demande était postérieur à la tenue des examens dès lors qu'elle a ressenti

Le préfet de police de Paris a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024 soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

B a sollicité la levée de son inscription au FNIADA.

Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 2 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions de toute catégorie en sa possession, dans le délai

B, de lui délivrer ce certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Toutefois, l'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société avant le 31 décembre de l'année 2018 puis sur une déclaration de taxe rectificative déposée postérieurement au 31 décembre de l'année