Elle soutient que la dette litigieuse a été intégralement soldée en avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2022 et 7 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder une remise partielle de 277 euros d'une dette correspondant

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes et qu'elle est de bonne foi.

Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 50 %, de sa dette

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Ainsi, les exigences de loyauté des relations contractuelles consacrées par le Conseil d'Etat s'opposeraient à ce que la commune du Raincy puisse échapper à sa dette en se prévalant de l'absence de mise

Ainsi, les exigences de loyauté des relations contractuelles consacrées par le Conseil d'Etat s'opposeraient à ce que la commune du Raincy puisse échapper à sa dette en se prévalant de l'absence de mise

de sa dette de prime d'activité.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Mme C soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Sur la demande de remise de dette : 4.

Elle a sollicité de la CAF une remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 5 avril 2023.

Par une lettre en date du 17 février 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Elle soutient que la décision de refus de remise de dette est infondée.

ne serait pas étudiée dès lors que la dette était annulée et soldée.

Par décision du 18 février 2021, le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à l'intéressé une remise de sa dette. Par sa requête, M.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

* En ce qui concerne la remise gracieuse : elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.