d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Enfin, l'autorité préfectorale s'est limitée à édicter une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de douze mois, alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à

territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen et de motivation ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l'entrée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Il déclare être entré en France le 6 novembre 2018.

ouvrages emportant une emprise au sol et/ou une surface de plancher, en particulier en ce qui concerne la nature des ouvrages implantés en limite d'opération côté RD 310, la construction située à l'entrée

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et

A, ressortissant guinéen déclarant être né le 17 septembre 20024 et être entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 24 juin 2004, est entrée sur le territoire français en janvier 2020, selon ses déclarations.

L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M.

À cet égard, l'étude indique que le délai entre l'alerte et l'arrivée des sapeurs-pompiers sur le site est estimé entre 10 et 20 minutes.

D et ressortissant algérien né le 1er janvier 1982, déclare être entré en France en 2008.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France