et définitive à l'exercice de toutes fonctions, qu'il vise le procès-verbal de la commission de réforme du 16 juin 2021 et l'avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité à compter

Elle soutient que : - la décision attaquée a un caractère décisoire en ce que l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions est prononcée, le principe de la mise à la retraite pour invalidité

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis

code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, aux fins de donner un avis sur son inaptitude à ses fonctions et son invalidité

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la ministre de l’éducation et de la jeunesse a prononcé son licenciement pour inaptitude totale et définitive, d’annuler les

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Un avis du comité médical départemental du 3 mai 2021 a conclu à l'inaptitude totale et définitive de M. A à toutes fonctions.

H I à une pension militaire d'invalidité : 3.

Elle a ensuite, à compter du 1er octobre suivant, été placée en congé de longue maladie avant que son inaptitude totale et définitive soit déclarée par le comité médical le 19 novembre 2020.

et définitive de l'intéressé, " étape préalable à la saisine de la commission de réforme pour admission d'office à la retraite pour invalidité à la demande de l'employeur ".

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.

Par une décision du 1er février 2016, le directeur général du CHRU de Brest a admis Mme B à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 avec un taux d'invalidité

Par arrêté du 14 novembre 2016, la rectrice de l'académie de Créteil a déclaré l'intéressé inapte définitivement et totalement à toutes fonctions à compter du 1er octobre 2014.

Par un avis du 22 novembre 2023, le conseil médical unique réuni en formation plénière s’est prononcé en faveur de l’inaptitude totale et définitive de Mme A... à exercer ses fonctions.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».

et définitive à tout emploi ; face à de telles contradictions, le centre hospitalier ne pouvait déduire à son sujet une inaptitude totale et définitive à tout emploi ; la motivation de la décision de

B... demande l’annulation de la décision de la commission de recours de l’invalidité et la concession d’une pension militaire d’invalidité au taux de 20%.

à un taux d'invalidité de 10%.