En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il

Elle demande également à être déchargée de l'obligation de payer les sommes en litige. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Aux termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige.

de la préfecture de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office

Elle soutient que : - les conclusions des consorts I... à son encontre doivent être déclarées irrecevables car portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - la responsabilité

Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de soulever un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour prononcer

D..., ressortissante russe née le 16 mars 2005 qui déclare être entrée en France le 25 septembre 2024, a formulé une première demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de trois mois

, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai.

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

C..., qui déclare être né le 7 février 1974 à Tbilissi en Géorgie, demande l’annulation de la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent et a renvoyé au Tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par

Elle soutient que : - elle s'est conformée à l'indication des voies et délais de recours portés sur le titre exécutoire attaqué mais la juridiction administrative est incompétente pour annuler le titre