, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Par ailleurs, le ministre du travail n’avait pas à mentionner les raisons l’ayant conduit à écarter tout lien entre la demande d’autorisation de licenciement visant la salariée et l’exercice de ses mandats

Après consultation du CSE, la société a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Indre-et-Loire l'autorisation de licencier Mme D, par courrier du 21 février 2020.

Par courrier du 29 juillet 2022, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour insuffisance professionnelle.

de la licencier de son emploi ; - la demande d'autorisation de licenciement a omis d'informer l'inspection du travail de l'ensemble de ses mandats, notamment de son mandat de déléguée syndicale ;

Par courrier du 2 avril 2021, la société Disdero a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A.

A demande au tribunal l'annulation, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de le licencier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 12 avril 2021, la société Evonik Rexim a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de la Somme, l'autorisation de licencier M. A pour faute.

Par courrier du 3 novembre 2020, reçu le 6 novembre 2020, la société NRF France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. B.

Le 6 avril 2022, la SAS Phone Régie a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme A.

A de contester l'autorisation administrative de licenciement.

a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

du travail ayant refusé le licenciement de M.

au terme de son arrêt de travail et l'inspecteur du travail n'a pas vérifié le respect des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail ; - il existe un lien entre le licenciement et le mandat

Le 2 octobre 2019, l'AGC Midi Méditerranée a sollicité une autorisation de licenciement de M. D auprès de l'inspection du travail.

Par un courrier du 30 mai 2023, l’association a sollicité auprès de l’inspection du travail de la Somme l’autorisation de licencier ce salarié.

B C ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de M.

a accordé à la société Laboratoires Klorane l'autorisation de la licencier pour inaptitude ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique