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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007806_20220718
18 juillet 2022
mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à ce que soit constaté un non-lieu
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214032_20221019
19 octobre 2022
courrier du 3 juin 2022 par lequel ce vice-président a informé le conseil de la requérante que le dossier était " toujours en cours au sein de [son] cabinet ", et de son ordonnance du 10 août 2022 de non-lieu
juge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
1ère Chambre
DTA_2102271_20231102
2 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre JU
DTA_2100329_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête, les points retirés suite aux infractions des 14 janvier et 19 juillet
4e Section - 3e Chambre
DTA_2405870_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2303385_20250214
14 février 2025
6ème Chambre
DTA_2302693_20260305
5 mars 2026
enregistrés les 22 septembre 2023, 28 juillet 2025 et 1er octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu
7ème Chambre (JU)
DTA_2203170_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315120_20250801
1 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre
DTA_2306224_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré 17 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
CH 1 JU
DTA_2300739_20230704
4 juillet 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DTA_2102808_20220920
20 septembre 2022
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
ORTA_2203378_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
ORTA_2203566_20250731
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
2ème Chambre
DTA_2508737_20260227
27 février 2026
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2. Par un jugement du 15 octobre 2025, devenu définitif, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Gap a constaté la minorité de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304527_20240424
24 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête
DTA_2305852_20250214
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303844_20240325
25 mars 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu partiel à statuer opposé en défense : 3.
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