2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aude, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder à une nouvelle liquidation

C, né le 26 juillet 1953, a bénéficié d'une ouverture de droit au revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 24 novembre 2023, la SELARL SLEMJ et associés, liquidatrice judiciaire venant aux droits de la société Belliard

En revanche, ne créent pas de droits au profit de son bénéficiaire les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active en litige trouve son origine dans la perception par la requérante de cette prestation dans l’attente de la liquidation

Aux termes de l'article 22 de la loi organique statutaire susvisée : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2° Droit du travail et droit syndical () ".

dans le régime général de retraite et les modalités de liquidation de son droit à pension auprès du régime de retraite complémentaire de la fonction publique Ircantec, distinct du régime général.

fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

cotisations sociales non versées au cours de sa période d'emploi du 1er octobre 1986 au 31 décembre 2004 d'une part, et du moins perçu de pensions de retraites entre le 1er décembre 2015, date de liquidation

Ce faisant, et compte tenu des dispositions précitées, la requérante doit être regardée comme invoquant une erreur de droit dans la liquidation de ses droits à pension. 5.

nécessaires à l'AGOS afin de permettre à cette dernière d'honorer la rente viagère à laquelle il soutient avoir droit.

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

cour d'appel de Metz a dit que les faits du 13 janvier 2006 invoqués par Mme B relevaient de la législation sur les accidents du travail et renvoyé l'intéressée devant la CPAM du Bas-Rhin pour la liquidation

sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'aucun devis ne lui a été adressé et qu'elle n'a formulé aucune renonciation explicite à la validation de ses services; - est entachée d'erreur de droit

En vertu du I de cet article 1112, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître du contentieux en matière d’impôts et de contributions perçus sur liquidation et de droits d’enregistrement

constaté sur le site de l'Ensap que la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le calcul des durées prises en compte pour la liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l'avantage ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 3.