Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation adulte handicapé sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés

; - les décisions en litige relatives à l'indemnité différentielle méconnaissent l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux erreurs de paiement ou de liquidation

Sur l’étendue du litige : 2.

Elle soutient que : - le marché initial tel que modifié par avenants est un marché à prix unitaires dont elle est fondée à solliciter le paiement des quantités réellement exécutées en application des

relative à cette actualisation du prix avant la transmission du mémoire en réplique en date du 5 avril 2023, empêchant par là même le déclenchement du délai de paiement réglementaire ouvrant droit aux

relative à cette actualisation du prix avant la transmission du mémoire en réplique en date du 5 avril 2023, empêchant par là même le déclenchement du délai de paiement réglementaire ouvrant droit aux

B... au titre de l’indu en litige.

annuelles, cette argumentation est sans lien avec le motif de la décision en litige relatif au revenu de l'un de ses fils.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Sur l'étendue du litige : 2. Il ressort du relevé d'information intégral de M.

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

(PPA) de 2 569,64 euros et de prime exceptionnelle (PE) de fin d'année de 152,45 euros mis à sa charge ; 2°) de la décharger du paiement de ces indus ; 3°) de la rétablir dans ses droits ; 4°) de

la classe normale, le paiement de ses indemnités de sujétions, primes diverses et suivi d'orientation et la prise en compte de ces versements dans le calcul de sa retraite.

I ailleurs, la caisse d'allocations familiales produit la copie du bordereau des paiements de prime d'activité relative à la période en litige.

un montant non précisé et qu’elle intègre au prix relatif au nettoyage général du chantier.

Elle fait valoir que : - les conclusions du requérant relatives aux indus et au rétablissement de ses droits au titre des prestations autres que le revenu de solidarité active et la prime d'activité

des congés annuels non pris et, d’autre part, qu’elle a reçu un versement au moins égal au paiement des jours de congés payés non pris, objet du litige.

maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur en application du décret 2013-269 du 29 mars 2013 pris en application du titre IV de la loi

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à