Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

D justifie d'une activité salariée depuis le mois de mai 2022, par la production d'un contrat de travail à durée déterminée et de bulletins de paye.

pas été respectée ; - les décisions en litige n'ont pas été prises dans l'intérêt du service et sont empreintes de discrimination ; - elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie de la présomption attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, que son contrat de travail a été résilié

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À l'issue de son dernier contrat de travail, le 31 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes a adressé à la requérante un certificat de travail et une décision de radiation des

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

I.A.2- S'agissant des fautes liées à l'illégalité des contrats conclus : 4.

Par ailleurs, le requérant n’établit pas avoir communiqué son contrat de travail au préfet. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen actuel, sérieux et complet ne peut qu’être écarté. 5.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Sur les frais liés au litige : 8.

sous peine de prononcer la suspension de son contrat de travail.

, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il produit, d’une part, un contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 septembre 2025 et des bulletins de paie couvrant la période de mai à octobre 2025 ainsi qu’un courrier du 20 novembre 2025

Elle doit être regardée comme faisant valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que d'une part, son contrat de travail a été suspendu par son employeur le 11 juillet 2025, la privant

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