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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202626_20230104
4 janvier 2023
initialement prévu d'un an ; le contexte économique s'est par ailleurs aggravé si bien que les conditions financières de l'opération sont imprévisibles ; - en outre, le retard dans la construction des
3ème chambre
DTA_2204064_20240516
16 mai 2024
Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 4 190 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du prononcé du jugement à intervenir, en règlement de la facture émise le 14 décembre 2020 pour la livraison
1ère Chambre
DTA_2103357_20230918
18 septembre 2023
Par lettre du 29 juin 2021, notifiée le 8 juillet 2021, le maître de l'ouvrage a ajourné la livraison des fournitures de bloqueurs de routes mobiles, reçue le 14 juin 2021.
2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
En l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistantes.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105407_20240117
17 janvier 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
3ème Chambre
DTA_2305417_20260408
8 avril 2026
Bensimon, demande au tribunal : 1°) de faire usage de l’article L. 113-1 du code de justice administrative en demandant au Conseil d’Etat si l’administration peut inclure, dans l’assiette d’une livraison
4ème chambre
DTA_2300899_20240516
En l'espèce, les offres ont été appréciées au regard de quatre critères : la " valeur technique " pondérée à 50%, le " prix " pondéré à 40%, le " délai de livraison " et le " délai de pose " respectivement
DTA_2310692_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que le véhicule faisant l'objet du marché conclu avec la Communauté de communes des Monts du Lyonnais a été livré dans le délai imparti et que le prix convenu n'a pas été payé à la livraison
5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
En outre, ces lettres de voiture font état d'une prise en charge des marchandises à Istanbul et d'un lieu de livraison à Paris, en contradiction avec les bons de livraisons faisant état d'une remise des
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France. ».
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
2ème Chambre
DTA_2000923_20220929
29 septembre 2022
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
procédure Icade Promotion SAS, précisant l'interprétation des dispositions de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, le régime de TVA sur marge est applicable à des opérations de livraisons
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600075_20260319
19 mars 2026
elle est recevable à contester au titre d’un référé contractuel le contrat passé entre le département et la région, postérieurement à l’introduction de sa requête, pour l’exécution des prestations de livraison
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314767_20250121
21 janvier 2025
L'ouvrage a été réceptionné à la fin de l'année 2014 et la livraison est intervenue avec réserves le 4 février 2015.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328788_20240124
24 janvier 2024
passation du lot n°1 d'un accord-cadre relatif à la prestation de service de tournage multi caméras et gestion des signaux audio et vidéo de télédistribution interne et de transport par le biais de liaisons
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B Marine France doit être regardée comme demandant au tribunal
6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée émis pour cette période.
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502055_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que le constat est nécessaire pour démontrer que les désordres relèvent d'un défaut de conformité lors de la livraison de ces équipements.
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