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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France à concurrence de 21 025 euros pour 2021, 23 286 euros pour 2022 et 24 300 euros pour
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230201
1 février 2023
1 février 2023
sortant de l'ordinaire " ; - l'évaluation par comparaison avec le local-type n°17 n'est pas pertinente, dès lors que ce local-type ne présente pas des caractéristiques similaires à l'immeuble en litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, et les surfaces de stationnement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la réduction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
auxquels ont quotidiennement accès les élèves, des locaux librement accessibles aux élèves et abritant du matériel indispensable à l'instruction des élèves ; une dissociation entre les locaux ne peut
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. (). ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2306043_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 231 ter du même code : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501781_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
territoire pendant une durée permettant la conclusion d'un accord définitif sur l'attribution du local, rue de la Mare, ou tout autre local équivalent conforme aux nécessités matérielles et logistiques
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004774_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
société requérante conteste la valeur locative de ces locaux.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
en le comparant au local-type n° 16 du PV ME de Lyon 7°, qui est un local à usage de bureaux d'une surface de 3 098 m² situé rue Jean-Marie Chavant ; - son local distant de moins d'un kilomètre est
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
en le comparant au local-type n° 16 du PV ME de Lyon 7°, qui est un local à usage de bureaux d'une surface de 3 098 m² situé rue Jean-Marie Chavant ; - son local distant de moins d'un kilomètre est
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de référence ; - le bien cadastré HM 172 a été évalué sur la base d'un local-type qui n'est pas pertinent et propose un nouveau local-type au tarif métrique de 4,42 euros au lieu de 5,34 euros ; -
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de référence ; - le bien cadastré HM 172 a été évalué sur la base d'un local-type qui n'est pas pertinent et propose un nouveau local-type au tarif métrique de 4,42 euros au lieu de 5,34 euros ; -
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005981_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002257_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
un coefficient d'ajustement de - 30 % ; - à titre subsidiaire, la différence de surface pondérée entre le local-type n°122 et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation,
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de 20 % au tarif unitaire de ce local afin de tenir compte de la différence d'entretien entre les deux locaux, la photographie dudit local-type montre qu'une telle majoration n'est aucunement justifiée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
douteux que le local soit situé à 58% de sa surface sur la commune de Tremblay.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle fait valoir que : - il convient de retenir comme nouveau local de référence le local-type n°207 du procès-verbal de révision foncière des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
locaux plus grand ont une valeur locative moindre que les plus petits locaux ; - par suite, le local-type ayant une moins bonne situation que le local à évaluer et une superficie plus élevée, une majoration
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que la valeur locative des locaux assujettis doit être évaluée par rapport au local-type n° 13 de la commune d'Ifs, à défaut par rapport au local-type n° 7 de la commune de Caen, avec un
Source officiellePage 17 sur 4206