D, son ancien conjoint, au cours de la période litigieuse, ainsi qu'elle l'avait pourtant déclaré lors de sa demande d'aide au logement. Si Mme A et M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; les ressources perçues étaient indispensables pour se loger ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de payer l'indu réclamé.

Par une décision du 27 avril 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande.

décision méconnaît l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable lorsque l'étranger se voit

B est propriétaire sur la commune de Loiré-sur-Nie (Charente-Maritime) de parcelles agricoles qu'il exploite.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. M. A n'établit pas avoir demandé un titre de séjour.

B... ressortissante comorienne, née le 6 mai 1982 à Anjouan, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 14.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bias PV et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la requête, il n'en a pas l'obligation.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en octobre et novembre 2020 ; - la réduction forfaitaire pour non-pension alimentaire pratiquée par la CAF n'est pas conforme dès lors que depuis août 2021, le montant de la pension versée à Mme B

En deuxième lieu, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 9 avril 2021 entre le département de la Loire et la caisse d’allocations familiales de la Loire en application

Les conclusions présentées à ce titre par le Groupement forestier de la grande Lande doivent dès lors être rejetées.

A B, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé

La préfète de l’Oise n’était donc pas dans l’obligation de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision litigieuse.