tenue de la séance de la commission ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ; - elle méconnaît le principe

65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988, dès lors que la copie de son dossier administratif ne lui a été transmise que deux jours avant la réunion de cette commission

de façon sommaire, ne comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore

le paiement d’un loyer annuel de 47 000 francs et la révision triennale de ce loyer ; - le montant de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que la consistance des locaux occupés a

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 17 aout 2021, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 1er octobre 2024, produit à la demande

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans

Aux termes de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Aux termes de l'article L. 331-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 et alors en vigueur : " Par délibération

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des

En cinquième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ".

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,