Sur le fondement de cette position, par un courrier du 6 avril 2020, la SCI Simenin a réclamé à la société Ciments de la Seine le paiement de loyers. 8.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion

Sur les conclusions relatives au retrait des passages diffamatoires : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Il n'a rien à voir de près ou loin avec un quelconque mouvement de nature terroriste, pas plus que son public.

Par une délibération du 29 novembre 2017 la commune a mis en place le RIFSEEP et en a déterminé les modalités d’attribution.

du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

reconventionnelles de la rectrice de l’académie de Nantes : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi

Dès lors, il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression par application des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 29 novembre 2021: 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; -

juillet 2021 () " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

professionnel. / Si celle-ci serait utilisée à des fins personnelles, cette dernière () ne devrait pas comprendre des éléments de nature offensante, diffamatoire, injurieuse, ou contraires aux dispositions de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B...

du 10 juillet 1991.

requête porte sur l'annulation de la délibération du 10 juillet 2020 relative à l'approbation du compte administratif 2019.