B C, représenté par Me Rasoaveloson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

pas été examiné par la commission de médiation ; seul était en débat un problème d'humidité, qui a été constaté par le service communal d'hygiène et de santé ; ce problème a donné lieu à une lettre du

D soutient que : - la décision lui infligeant une amende administrative a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au mépris du principe du débat contradictoire, dès lors que les

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d’interdiction du territoire

réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande

2022, a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, lesquelles ont implicitement donné leur accord le 26 juin 2023.

A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2022 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a été appliquée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris sur le versement des mois de décembre 2023, janvier et février 2024. M.

D’autre part, le compte rendu de l’entretien précise qu’il a été mené par un agent « qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile », identifié par les initiales « RL ».

A, assisté de Mme B, interprète en langue ukrainienne, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance

D a été placé en rétention administrative.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Il n'est pas contesté que la demande d'asile de Mme B A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que son recours contre cette décision est pendant devant la Cour nationale

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 décembre 2020.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A cette occasion, il a été révélé, à la suite de son passage à la borne Eurodac, qu'il avait déposé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes le 15 octobre 2022.

B A, représenté par la SCP Mery et Genique, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.