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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
a été prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation pour laquelle les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités
8ème chambre
DTA_2303298_20260219
19 février 2026
L’arrêté relève notamment la particulière gravité du manquement du requérant à ses obligations statutaires et déontologiques en qualité de fonctionnaire de police, à savoir son devoir d’exemplarité y compris
1ère Chambre
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
Au cours du contrôle réalisé le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
Par conséquent le moyen tiré de l’absence de consultation de la commission manque en fait.
ELOIGNEMENT
DTA_2510857_20251203
3 décembre 2025
C..., interprète en langue anglaise, qui a déclaré se rendre deux fois par semaine à Forum Réfugiés pour prendre connaissance de son courrier et n’avoir jamais manqué de convocation et être en attente
3ème Chambre
DTA_2201158_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté. 6.
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
3ème chambre
DTA_2401612_20260402
2 avril 2026
B... n'a pas respecté l'obligation de discrétion professionnelle marquée par la divulgation, à plusieurs agents, d'informations nominatives sur le régime indemnitaire IFSE. (Connu le 07/02/2024).
2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 5.
DTA_2000402_20221230
7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
L'admininstration relevait notamment un manquement à l'obligation, prévue au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, de déclaration préalable au détachement des salariés par le téléservice " SIPSI
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
- la délégation de signature est imprécise et n'a pas été régulièrement publiée ; - le délai de quinze jours prévu par l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles pour la convocation
6ème chambre
DTA_2206405_20231003
3 octobre 2023
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
DTA_2004975_20221107
7 novembre 2022
Ainsi le moyen tiré pour ces deux motifs de l'inexactitude matérielle des faits manque en fait.
DTA_2100575_20230227
27 février 2023
Par un arrêté du 5 janvier 2021, dont elle demande l'annulation, le maire a décidé de lui infliger une sanction de blâme pour manquement à son obligation de dignité et à son devoir de réserve.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505180_20250602
2 juin 2025
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
chiffre d'affaires ne tient pas suffisamment compte du contexte économique et des conditions concrètes de fonctionnement de l'exploitation durant la période vérifiée ; - la majoration de 40 % pour manquement
2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
Enfin l'article R. 8115-1 de ce code dispose que : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre,
6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation () ".
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