établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

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le 8 janvier 2024 ) était assuré par une seule personne, et qu'il y a désormais quatre personnels de spécialité " porteur " pour assurer le fonctionnement du service alors qu'une équipe de trois mécaniciens

le sens et la portée ; que le requérant est présent en France depuis 2021 et est intégré professionnellement, en étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'ouvrier polyvalent et mécanicien

B, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales, que son enfant et sa compagne résident en France et qu'il n'établit pas être exposé à la torture et/ou des peines ou traitements inhumains

A, occupe l'emploi de mécanicien auprès de la société Proglight sous contrat à durée indéterminée depuis 2021 et que l'invalidation de son permis de conduire emporte l'impossibilité pour celui-ci d'assurer

A se prévaut de son emploi en qualité de mécanicien au sein de la société BHR auto, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période comprise entre le 7 septembre 2021 et le 8 février

A C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

E, en l'espèce algérienne, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne.

santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement