M. et Mme A D demandent au tribunal l'annulation de cette lettre ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance : La lettre de relance reçue le 28 décembre 2024 par Mme A... lui rappelant l’obligation de payer la somme de 25 725,22 euros

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aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

B C la lettre recommandée n°1A18748845883 pour lui réclamer cet indu réduit à la somme de 490,95 euros.

privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à tout le moins une autorisation

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer ne comporte pas l'indication des voies de recours, les mentions de la nature de la créance, la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels

Par suite, à supposer même que cette décision implicite soit née le 3 avril 2022, et non le 22 janvier 2022 comme le mentionne l'arrêté attaqué, cette erreur n'aurait, en tout état de cause, pas eu pour

La direction de l'établissement a reçu une lettre non signée et datée du 14 mai 2020 portant la mention " l'équipe d'infirmière de l'extra hospitalier ", intitulé " Alerte sur la situation inquiétante

Le requérant soutient que la lettre du 3 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui notifiant les indus en cause ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions précitées

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de relance du 20 septembre 2019 ; 2°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 3 130 euros ; 3°) de mettre à la charge du SIVOM SAGe, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise

Le 28 février 2022, le comptable public du centre des finances publiques de Fougères a adressé à la société MCM Architectes une lettre de relance, en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 11 842,89

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244 9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de la somme de 249,32 euros au titre des frais liés à la lettre de mise en demeure ; - la somme de 1 680,00 euros due au

d'outre-mer ; 2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de tout dossier ou tout registre la lettre d'observation n° 52040 du 26 décembre 2022, de la détruire, et de donner attestation de cette destruction

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est