Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Eiffage la somme de 1 500 euros à verser à la société GRDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

est également engagée au titre des dommages de travaux publics que subissent les tiers.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la société Asten présente à ce titre. 22.

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

en séjour irrégulier exclurait de son champ d'application le cas des ressortissants de pays tiers, titulaires d'un titre régulier pour séjourner dans un Etat membre mais détachés dans un autre, ces dispositions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demandent les requérants à ce titre.

à la charge de la société RTE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Malfait au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même

Ces dispositions, applicables à la procédure de mise en sécurité des immeubles, ne subordonnent pas la légalité de l’arrêté de mise en sécurité, prévu par les dispositions précitées de l’article L. 511

de service public exclut en revanche de la catégorie des biens de retour, dans le silence des clauses contractuelles, ceux appartenant à des tiers alors même qu'ils ont été mis à la disposition du concessionnaire

Ainsi, en ne mettant pas à la disposition de la société requérante les documents obtenus de la part de tiers avant l'avis de mise en recouvrement, le service a privé cette dernière d'une garantie substantielle

En deuxième lieu, en application des dispositions précitées et à supposer qu'il soit soulevé, le moyen tiré de ce que son assujettissement à la taxe d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2018

Il appartient au tiers à une opération de travaux publics qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à cette occasion d'établir le lien de causalité entre cette opération et les

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants

Les dispositions du même article font, par ailleurs, obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le directeur régional des finances publiques de Guyane soit mise à la charge de M.

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.

à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public doit, en application de l'article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, être mis à la disposition