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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400598_20240220
20 février 2024
recourir au dispositif d'activité partielle, elle se devra de licencier l'ensemble de son personnel et de leur verser des indemnités importantes ; - elle supporte également des frais de remboursement de prêts
ORTA_2400600_20240220
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307869_20230614
14 juin 2023
Son employeur est toutefois prêt à accepter de décaler la date de sa prise de poste, souhaitant vivement le recruter dans ses équipes à compter du 12 juin 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510261_20251001
1 octobre 2025
rentrée est fixée au 6 octobre 2025, soit à une date très proche ; son exclusion compromet directement la poursuite de sa formation ; il risque un préjudice financier important alors qu’il a contracté un prêt
4ème Chambre
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ".
1ère chambre
DTA_1800400_20230411
11 avril 2023
Cet arrêté complémentaire a également modifié plusieurs points de prélèvements.
6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503919_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles et d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la principale modification du projet consiste en un changement de voie de desserte.
5ème chambre, JU
DTA_1804667_20220704
4 juillet 2022
La feuille de route de Mme B mettait au nombre des objectifs, plus précisément, la mise à disposition et de prêt de livres, revues, bandes dessinées, à destination des différents publics, l'accueil des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524484_20260403
3 avril 2026
dès lors que le caractère définitif de son inaptitude physique n’est pas encore reconnu, que cette question fait l’objet d’une nouvelle expertise médicale et que l’entretien n’entrainerait aucune modification
DTA_2304197_20230414
14 avril 2023
Le règlement de zonage en zone constructible étant lui susceptible d'empêcher de facto l'installation d'habitat démontable pour diverses raisons de formes, d'esthétisme, * ils sont prêts à reprendre
8ème chambre
DTA_2110922_20240515
15 mai 2024
Par un arrêté du 29 avril 2021, modifié le 17 août 2021, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu l'autorisation d'ouverture du 30 novembre 2006 de la société B Armes, au motif que son nouveau
2ème Chambre
DTA_2316070_20260210
10 février 2026
Par une délibération en date du 3 octobre 2022, le conseil municipal de Ville-d’Avray a approuvé diverses modifications apportées au règlement intérieur de la médiathèque municipale.
3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
Toute modification signalée par le demandeur après l'annonce d'un contrôle (administratif ou sur place) par FranceAgriMer sera considérée comme constatée lors du contrôle ". 7.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504358_20250808
8 août 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500627_20250327
27 mars 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602847_20260424
24 avril 2026
défaut d’examen personnel de sa demande car le maire s’est irrégulièrement cru lié par l’avis consultatif de la commission des marchés de plein air ; * en lui opposant la prétendue surabondance du prêt
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
D... a perçu des revenus provenant de son père pour 11000 euros en janvier 2025 puis fournit une convention de prêt familial publiée aux impôts en date du 10 décembre 2025 pour 9560 euros.
ORTA_2506935_20250505
5 mai 2025
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