Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le cas échéant, elle est fondée à demander à ce qu'il soit substitué aux motifs de l'arrêté attaqué les motifs tirés de la méconnaissance

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire a été édicté le 7 mai 2025 abrogeant l'arrêté attaqué.

attaqué a un caractère suspensif ; et a prononcé la clôture d’instruction.

Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet du Finistère s'est borné à citer le sens de l'avis rendu, le 23 septembre 2022, par le collège

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 16 décembre 2022 a été signé par M. B C.

l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente est manifestement infondé. 4.

A soutient que la décision contestée n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Sarthe

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - la préfète n'a pas procédé à

A la date de l'arrêté attaqué, il entamait sa deuxième année dans ce cursus.

Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune disposition qui obligerait l'arrêté attaqué portant assignation à résidence à être spécialement motivé sur ce point.

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressée. 21.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en tant qu’il renvoie à une référence textuelle inexistante, l’article 8 de la zone N du PPRN ; - le motif tiré de ce que quatre places

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; il est entaché d’une erreur de droit dans l’application

Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 4.

Le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté attaqué doit être par suite écarté alors même que le préfet n'a pas mentionné que M.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de