Il résulte de ce dernier texte que la première condition posée par l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 pour bénéficier de l'indemnité différentielle est d'être nommé du grade de sous-officier au

en faisant valoir que la requête est tardive, que l'urgence n'est pas établie car la requérante ne s'est inquiétée de rien pendant plus de deux ans, et que les moyens soulevés sont infondés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible : - d'une part, de relever d'office le moyen tiré de ce que le préfet

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 10 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022.

A E, ressortissant congolais, né le 18 juillet 1974 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré régulièrement en France le 27 décembre 2022, sous couvert d'un passeport en cours de validité

M. et Mme E, ressortissants arméniens nés respectivement le 3 juillet 1972 et le 20 juillet 1973, déclarent être entrés en France les 14 juillet 2015 et 6 juin 2014.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un avis du 19 mai 2021 le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé sur son état de santé.