Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de l'architecte des Bâtiments de France ;

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5.

Sur les moyens communs à l'arrêté attaqué : 2.

C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché

2025 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme pour défaut de signature doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. En troisième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige n'aurait pas été notifié à son destinataire dans une langue qu'il comprend doit être écarté. 4.

attaqué ; - l'arrêté attaqué ne lui a été notifié que le 13 juillet 2021, de sorte qu'il est intervenu au-delà du délai d'instruction d'un mois prévu pour les déclarations préalables ; - il est dépourvu

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions de l'arrêté attaqué : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 5.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est illégal, par la voie de l'exception, en raison de l'illégalité entachant l'arrêté n° PREF

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 5.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée cette décision doivent être écartés. 5.