environnementaux et paysagers, motifs réservés aux zones naturelles ; - le classement de leurs parcelles en « corridor ou continuité écologiques inscrits au titre de l’article L. 151-23 du code de l’

; / 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ". 3.

; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion

En ce qui concerne la nécessité d'organiser une enquête publique : 4.

le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans

économique.

Il en est de même en ce qui concerne la limitation des besoins en extension pour le développement économique réalisée à la demande de l'Etat.

; elle n'a pas été notifiée à la SCI et l'administration n'a pas répondu à la demande de communication de motifs qui lui a été faite ; . le ministre chargé de l'économie, qui a décidé de l'inscription

la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) a été irrégulière dans la mesure où il n'est pas établi que ses membres aient reçu, lors de leur convocation, les documents nécessaires

elles-mêmes nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif au sens desdites dispositions. 7.

C sans aucun motif de fait. Dans ces conditions, M. C ne pouvait, à la seule lecture de la décision qui lui était notifié, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 3.

et durable de la ressource en eau ; 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques () ; II.

économiques qui appartiennent à, ou sont possédés, détenus ou contrôlés par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'une nouvelle enquête publique aurait été nécessaire doit être écarté. 7.

de son principal locataire, la SA Hypermarché La Prairie, important acteur économique du bassin alésien, qui fait face à la nécessité de conforter rapidement son activité par la construction d'un " drive

Le détour a été effectué pour un motif d'ordre personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ". 8.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, si M.

L'autorité préfectorale a rejeté cette demande pour ce motif.