CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301651_20230523
23 mai 2023
En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal.
7ème Chambre
DTA_2303303_20231205
5 décembre 2023
délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté
6ème chambre
DTA_2103641_20221103
3 novembre 2022
Le 4 mars 2019, il s'est rendu à la sous-préfecture de Meaux en vue d'y déposer un dossier de demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français au bénéfice
3ème Chambre
DTA_2307017_20240314
14 mars 2024
à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à tout le moins, d'enjoindre au préfet du Morbihan, de lui délivrer un certificat de résidence d'un
1ère chambre
DTA_2203285_20250513
13 mai 2025
Pour délivrer un certificat opérationnel négatif à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215628_20230512
12 mai 2023
dans un délai de 48 heures et ce jusqu'à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
9ème chambre
DTA_2105974_20240522
22 mai 2024
Lorsque le plan en cours d'élaboration, et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis, entre en vigueur dans le délai du certificat
2ème Chambre
DTA_1907303_20230308
8 mars 2023
applicables à la date de la délivrance du certificat.
4ème Chambre
DTA_2305307_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien : 7.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402899_20250708
8 juillet 2025
Mme C... demande l’annulation de la décision implicite du préfet de police du 28 avril 2022 de refus de délivrance d’un titre de séjour.
DTA_2014790_20220930
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503592_20250613
13 juin 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604925_20260327
27 mars 2026
B... le certificat médical vierge au moyen duquel celle-ci doit faire établir un certificat médical à transmettre au service médical de l’OFII.
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
5ème Chambre
DTA_2102740_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un
DTA_2208267_20230621
21 juin 2023
D'une part, il résulte des stipulations précitées que la délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la production non seulement d'un
DTA_2509043_20250801
1 août 2025
d'un titre de séjour provisoire ou la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail qui doit être remis à sa compagne, et qui indique que sa fin de peine est prévue
6e Section - 2e Chambre
DTA_2302175_20240614
14 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé
DTA_2210355_20230116
16 janvier 2023
demande de certificat de résidence l'empêche de voyager et de travailler, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Page 17 sur 595
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.