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11 900 résultats pour « non délivrance d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301651_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303303_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103641_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 4 mars 2019, il s'est rendu à la sous-préfecture de Meaux en vue d'y déposer un dossier de demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français au bénéfice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307017_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à tout le moins, d'enjoindre au préfet du Morbihan, de lui délivrer un certificat de résidence d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203285_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour délivrer un certificat opérationnel négatif à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215628_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

dans un délai de 48 heures et ce jusqu'à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105974_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Lorsque le plan en cours d'élaboration, et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis, entre en vigueur dans le délai du certificat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907303_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

applicables à la date de la délivrance du certificat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305307_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien : 7.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402899_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme C... demande l’annulation de la décision implicite du préfet de police du 28 avril 2022 de refus de délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2014790_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503592_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604925_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... le certificat médical vierge au moyen duquel celle-ci doit faire établir un certificat médical à transmettre au service médical de l’OFII.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002805_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102740_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208267_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'une part, il résulte des stipulations précitées que la délivrance à un ressortissant algérien du certificat de résidence portant la mention " salarié " est subordonnée à la production non seulement d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509043_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

d'un titre de séjour provisoire ou la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail qui doit être remis à sa compagne, et qui indique que sa fin de peine est prévue

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2302175_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210355_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

demande de certificat de résidence l'empêche de voyager et de travailler, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Source officielle

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