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71 035 résultats pour « objections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502514_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

remplie : il a sollicité à maintes reprises la validation de son visa valant titre de séjour ; entré en France par la procédure de réunification familiale, il n'a jamais pu obtenir de rendez-vous pour l'obtention

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2202161_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe / - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400745_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rachat dès que le tribunal de commerce aura prononcé la poursuite de l’activité lors de l’audience du 20 novembre 2023 et le repreneur aura justifié sous trente jours à compter du 14 novembre 2023 de l’obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417434_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Seraient nés également de cette union, postérieurement à l'obtention de la protection internationale de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222376_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - l'urgence justifie la mesure de suspension dès lors, d'une part, que la promesse de vente qu'il a souscrite comprend une condition suspensive portant sur l'obtention de prêts, devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410992_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obtention du DIU de proctologie médico-chirurgical est conditionnée à la validation de l'intégralité des tests d'évaluation et à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005996_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106444_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

schéma régional de santé, alors qu'exigé par le dossier promoteur conformément au c du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; *le dossier ne comporte pas l'indication des objectifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401016_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

D ne verse aux débats aucun élément objectif attestant de la réalité des désordres, nuisances et gênes invoqués ; - elle conteste les prétendus désordres dont se plaint M. D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314186_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

. / Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée. () " .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502922_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

manière grave et irréversible la continuité de son parcours universitaire ; elle se retrouve sans affectation pour l’année universitaire 2025-2026, ce qui entraînera un retard d’au moins une année pour l’obtention

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506316_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A cet égard, la circonstance que le préfet n'établit pas avoir saisi les autorités tunisiennes en vue de l'obtention d'un laissez-passer, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision en cause qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308660_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

proximité des Champs Élysées et des principales attractions touristiques de la capitale, à augmenter ses effectifs et le recrutement d'une vendeuse était prévu à compter du printemps 2023 avec comme objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520176_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son activité professionnelle, en tant qu’avocat en droit de la construction, requiert l’obtention d’un permis de conduire de catégorie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301076_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

droits de l’Homme et du citoyen et l’article 9 du code civil ; - l’activité ainsi autorisée engendre un bruit excessif qui outrepasse les normes en vigueur ; - cette activité ne répond pas à un objectif

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TA

5ème chambre

DTA_2303126_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'une part, si le requérant soutient être inscrit dans un cursus diplômant dès lors que sa formation a pour objectif l'obtention d'un diplôme, il ne précise pas la nature de celui-ci alors qu'il se borne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512944_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement-ni

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513192_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514450_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

le motif d'irrecevabilité opposé par le préfet des Alpes-Maritimes concernant la résidence de ses enfants à l'étranger n'est plus d'actualité, ceux-ci ayant rejoint la France le 2 mai 2025 après l'obtention

Source officielle