AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502514_20250226
26 février 2025
26 février 2025
remplie : il a sollicité à maintes reprises la validation de son visa valant titre de séjour ; entré en France par la procédure de réunification familiale, il n'a jamais pu obtenir de rendez-vous pour l'obtention
Source officiellePage 17 sur 3552
6ème Chambre
DTA_2202161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe / - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif
Source officielle