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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301905_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2311812_20240201
1 février 2024
1 février 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215801_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121628_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant des conclusions tendant à la réparation de son préjudice a donné à l'ensemble
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406325_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2406337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408965_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2301893_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable : Cette décision de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de
Source officielleChambre 1
DTA_2002071_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, la décision de l'ONIAM en date du 23 décembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B, en l'espèce l'indemnisation des conséquences
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202663_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124841_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102172_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'une habitation sur un terrain cadastré section 0-AB sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Machy de lui délivrer une autorisation de réalisation de l'opération objet de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411624_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411627_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300279_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les décisions implicites qui rejettent la demande indemnitaire préalable de Mme B et le rejet de son recours gracieux ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203438_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par cette requête, l'OESPA, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201324_20220822
22 août 2022
22 août 2022
la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) Normandie a refusé de lui communiquer les documents administratifs qui font l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201806_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 26 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505739_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
égard de l’objet de la demande de Mme B... qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officiellePage 17 sur 18975