B... la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les motifs tirés de

d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; elle est, avec ses deux enfants, dans le dénuement le

Aux termes de l’article 9-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, sauf lorsque les autorités

Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne

depuis 7 ans en France et que s'y trouvent également ses deux filles et leurs enfants respectifs.

Le préfet ne pouvant ainsi être regardé comme ayant dénié la contribution de l’intéressée à l’entretien de son enfant, les moyens tirés de ce qu’il aurait commis une erreur de droit, privé sa décision

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

français, B, âgé de deux ans, et qu'il partage l'autorité parentale avec la mère de l'enfant ; il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement n'ayant pas reçu notification

L'intéressée a de nouveau sollicité le 22 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant

chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

un projet éducatif adapté à l'enfant " et a expressément écarté les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant

Sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français a été rejetée par le préfet de la Vendée par un arrêté du 15 janvier 2024, portant en outre obligation de quitter

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille.

Il a sollicité, le 6 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de « parent d'enfant français » sur le fondement des dispositions de l’

Il a sollicité le 18 janvier 2017 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français.

Par suite, les moyens tirés de ce que, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le 21 mai 2024 elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.