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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502406_20260210
10 février 2026
A..., représenté par Me Vallier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.
Reconduites à la frontière
DTA_2203483_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français : 5.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400624_20240205
5 février 2024
dire-droit, d'ordonner au préfet de mettre à sa disposition son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation
DTA_2401417_20240312
12 mars 2024
par Me Caylus demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 mars 2024 par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé
8ème Chambre
DTA_2406653_20260310
10 mars 2026
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
5ème Chambre
DTA_2503374_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français
6ème chambre
DTA_2305977_20240116
16 janvier 2024
Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble
2 ème Chambre
DTA_2201621_20220922
22 septembre 2022
C ne remplissait pas les conditions cumulatives prévues par les dispositions précitées.
3ème chambre
DTA_2201983_20230120
20 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° DCL/BMI/5203005785-173 du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
DTA_2302261_20230606
6 juin 2023
Zini, représenté par Me Mirtchev, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
ELOIGNEMENT
DTA_2402295_20240311
11 mars 2024
méconnaît les dispositions des articles L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des critères cumulatifs
3ème Chambre
DTA_2406305_20250417
17 avril 2025
tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600849_20260312
12 mars 2026
Par une décision du 16 janvier 2026, cette même autorité a retiré l’habilitation délivré à cette société en se fondant sur la méconnaissance des obligations figurant aux articles R. 212-10-11 et R. 212
1re Section - 3e Chambre
DTA_2511827_20251105
5 novembre 2025
B..., représentée par Me Delrieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er avril 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée
DTA_2506519_20260114
14 janvier 2026
De février 2022 à juin 2025, il a exercé cumulativement deux emplois de préparateur de commandes et d’agent de service.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311979_20240111
11 janvier 2024
de l'insalubrité du logement situé 8 Chemin du Fenouil, parcelle cadastrée section BA 223 à Gémenos (13420), en rez-de-chaussée, loué à Mme E C, en tant qu'il prévoit, en son article 2 alinéa 2, l'obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2302064_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 18 août 2022, devenu définitif, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
11ème Chambre
DTA_2205813_20221109
9 novembre 2022
par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
Selon le paragraphe 110 des mêmes commentaires, " pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, la loi prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues
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