Par une ordonnance du 23 mars 2021, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du 20 mars 2021 et ordonné en conséquence la mise en liberté immédiate de M. A.

de référé-liberté ; compte tenu de ce que six des injonctions prononcées par l'ordonnance n° 2205214 n'ont pas été pleinement exécutées, elle est fondée à saisir le juge des référés sur le fondement de

C et Mme B un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour libérer le logement pour demandeurs d'asile que leur famille occupe indûment.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 avril 2023, après la clôture de l'instruction, par laquelle Mme B soutient que la MDPH 77 ne nie aucunement, dans ses écritures, l'atteinte aux libertés que

D... doit être examinée au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente ; la demande de mise en liberté immédiate relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

C ont été rejetées et que par une ordonnance du juge des référés du 25 avril 2025, il leur a été enjoint de libérer le logement qu'ils occupaient au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA

de prolongation d’instruction ; 2°) à défaut, d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser l’atteinte à ses libertés fondamentales.

et de libérer les lieux de tout bien leur appartenant dans un délai maximum de vingt-quatre heures.

Goujon-Fischer, juge des référés, - les observations de M.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

libérer son logement dans un délai de quinze jours.

A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 15 janvier 2026 à 16h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Vendée a obtenu du juge des référés de ce tribunal, par ordonnance n° 2403042 du 11 avril 2024, qu'il soit enjoint aux intéressés de libérer dans un délai de deux mois le logement géré par l'HUDA Vista

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

Le juge des référés, Signé F. C...

Article 2 : Il est enjoint à Mme C A de libérer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu'elle occupe dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2024. M.

Article 2 : Il est enjoint à Mme B... de libérer dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’elle occupe situé au 5 boulevard Fonscolombes 13003 Marseille