A l’issue de l’audience, le juge des référés a décidé de prolonger l’instruction jusqu’au 5 février 2026 à 12h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

Par une ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024.

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif du 9 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.

Le requérant soutient que : -la décision a été prise par un auteur incompétent, M.

Par lettre du 7 août 2019, la directrice territoriale de l'OFII a informé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au 5 juillet 2021 a été reportée, en dernier lieu, au 16 mai 2023.

par jugement du 5 décembre 2023.

C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. Par une décision du 7 décembre 2021, M.

sur le moyen soulevé d'office de l'incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, s'agissant de conclusions

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence opposée par l'établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest : 1.

A B, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître du présent litige ; - aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé.

A..., ressortissante congolaise (RDC) née le 19 octobre 1988, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Sur l'incompétence territoriale du tribunal administratif de la Guyane : 2.

; * la décision a été prise, en outre, par une autorité incompétente, le maire, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, seul le conseil