que le maître d'ouvrage a cumulé les tâches pour le calcul des pénalités, en violation de l'article 20.1 du CCAG-Travaux ; les pénalités de retard ne peuvent être multipliées par le nombre d'ouvrages

A, dûment mandaté, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de

le principe de personnalité des peines.

Aux termes de l’article 4.11 de ce cahier : « Au-delà de ce délai contractuel, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées à hauteur de P = (V x R) / 1000 dans laquelle : / P = le montant de la pénalité

Il demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, en droits et pénalités. 2.

Sur les pénalités : 20.

Elle soutient que: - l'arrêté fixant ses obligations d'économies d'énergie, sur le fondement duquel la pénalité a été mise à sa charge, est illégal faute de comporter date certaine ; - aucune pénalité

Par suite, la SCI La Roche est fondée à soutenir que ces sommes étaient exclues du champ de la TVA et à demander la décharge des rappels de TVA correspondants Sur la pénalité pour manquement délibéré

résultant de la différence entre le montant des saisies administratives à tiers détenteur du 14 décembre 2020, de 8 401 euros, et le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités

La CAF du Jura soutient que : - le tribunal n'est pas compétent en matière de pénalité administrative et d'indu d'allocation de soutien familial ; - le bien-fondé des indus ne peut plus être contesté

au titre des années 2008 à 2013 ; la décharge des pénalités appliquées en matière d’impôt sur le revenu et impositions de toute nature au titre des années 2015 et 2016 ; la décharges des pénalités appliquées

, enregistrés le 20 avril 2023 et le 13 novembre 2023 sous le n° 2302112, M. et Mme A C, représentés par Me Texier et Me Lange, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Sur les pénalités : 9.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2021 pour un montant total, en droits, pénalités et amendes, de 3 267 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler " la pénalité administrative d'un montant de 880 euros ".

tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a réclamé des indus de revenu de solidarité active, allocation de logement et soutien scolaire et lui a infligé des pénalités

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2023 et 2 mai 2024, la société HOLLDING TRANS, représentée par Me Labbas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser des frais augmentés de la pénalité et des intérêts de retard prévus par les articles R. 2191-12 et L. 2192-26 du code

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022 et des pénalités correspondantes.