C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin a prononcé son licenciement sans préavis

B du 29 mars 2019 qu'il a déclaré, au titre des indemnités journalières une somme de 51 euros pour le mois de décembre 2018, une rente d'accident de travail de 1977 euros pour janvier 2019 et des indemnités

Le 31 janvier 2017, Mme A a déposé une demande d'indemnisation préalable au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture de son CDI sans préavis.

dont la périodicité est annuelle. / § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés,

C, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente demande ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII ". 3.

B A, représenté par Me Page, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le recteur de l'académie de Guyane à lui payer la

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas

réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.

, ni à indemnité. ".

l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles imposant un préavis de deux mois lorsque l'intéressé a une ancienneté de plus de deux ans ; - M.

Par une décision du 20 janvier 2026, la Ville de Paris a prononcé son licenciement.

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le licenciement disciplinaire de M.

de préavis de deux mois et d'indemnité de licenciement ; o un préjudice professionnel et financier d'un montant de 6 496 euros du fait de la perte de revenus qu'elle subit depuis la fin de son contrat

son indemnité de licenciement à deux mois de salaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre régionale d'agriculture de Normandie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En premier lieu, M.

aux articles 10,11,13 et 14 du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les

de un jour à un mois ; - le licenciement sans préavis ni indemnités ". 3.

A a été informé du non renouvellement de son contrat à l'échéance prévue du 3 mars 2022. Le 19 février 2022 M.

Par un avis rendu le 31 mai 2023, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’un licenciement sans préavis ni indemnités en raison de son comportement fautif et par un arrêté du 8 août 2023, l’