Elle soutient que : - le principe de taxation en nature de pensions alimentaires des sommes versées par M.

Mme B... soutient que : - elle était en droit de déduire les pensions alimentaires versées à sa mère âgée qui vit en Roumanie et qui est dans le besoin au sens de l’article 205 du code civil ; - elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B D soumet au tribunal sa demande de fixation de pension alimentaire de sa fille C A afin de pouvoir bénéficier de l'allocation

D a déclaré à charge à l'administration fiscale trois de ses enfants et simultanément porté déduction d'une pension alimentaire les concernant en 2017, 2018 et 2019.

A... s’adresse au tribunal administratif pour obtenir la révision et la revalorisation de la pension alimentaire que lui verse son ex-mari depuis décembre 2012.

D'autre part, aux termes de l'article 80 septies du code général des impôts : " Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour

alimentaire de la part du père de sa fille, c'est la CAF qui a pris le relais au travers de l'allocation de soutien familial ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré ses revenus trimestriels

alimentaires d’un montant de 300 euros.

Le département de l'Oise fait valoir l'absence de bonne foi de la requérante qui ne pouvait légitimement ignorer que la pension alimentaire perçue devait être déclarée.

(CAF) du Nord de lui communiquer l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles détenues par l’agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ; 2°) de mettre les dépens

Ils soutiennent que : - les frais réels déduits des salaires sont justifiés ; - les conditions de déduction des pensions alimentaires sont remplies.

, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de Lyanna Asseum.

B A demande au tribunal de procéder à la remise gracieuse de ses arriérés de pension alimentaire et de ses frais de gestion dus au titre des mois de mars 2024 à avril 2025.

alimentaire (ARIPA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) en vue du recouvrement de la somme de 2613,95 euros correspondant au paiement d'une pension alimentaire.

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

alimentaire qui avaient été demandées par la CAF de la Seine-Maritime.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - Mme A... n’a pas déclaré la pension alimentaire qu’elle perçoit ; - sa situation financière lui permet de régler sa dette.

Comme il a été dit au point 10, l'indu de RSA en litige a pour origine l'omission déclarative par Mme B de pensions alimentaires perçues de mars à mai 2021.

Oncoethix et, d'autre part, remis en cause la déductibilité de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu de pensions alimentaires versées à ses trois enfants.

alimentaires).