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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B serait susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 6. En troisième lieu, si M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A serait susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 6. En troisième lieu, si M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2304196_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par arrêté du 21 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2307058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A C E, ressortissant iraquien né le 3 novembre 1993, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national par une décision du 29 juin 2023 du tribunal correctionnel de Poitiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501818_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307614_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C le territoire français pour dix ans, l'indication de la nationalité marocaine du requérant, et l'absence de justification par ce dernier de risques encourus en cas d'éloignement vers son pays d'origine
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, ni même qu'elle serait exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324090_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il encourt un risque en cas de retour en Côte d'Ivoire, il ne l'établit pas. 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403067_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501614_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il a été écroué le 1er décembre 2016 et libéré le 17 octobre 2020, au bénéfice d'une remise de peine.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2506625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si le requérant soutient que la décision en litige est stéréotypée et qu’elle n’évoque pas les risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300854_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle4ème chambre
DTA_2204499_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait notamment du climat d'insécurité qui sévit au Tchad et qui se serait aggravé dernièrement, il ne produit aucun élément
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510133_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C se borne à soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, sans assortir ses allégations d'aucun élément propre à sa situation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216941_20220812
12 août 2022
12 août 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328317_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508051_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a été condamné, par une décision de la cour d'appel de Riom du 6 juin 2024, à une peine d'emprisonnement de 18 mois et une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503405_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 30 mars 1986 à Louga (République du Sénégal), a été condamné le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de trente mois pour des faits
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