Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2311551_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, qu'une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher est exigée lorsque la construction est à destination d'entrepôt ou de hangar, qu'une place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206278_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de lutte contre les algues vertes (PLAV), et ce dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de masse, et qu'il n'est pas fait mention de la place de stationnement qui lui est affectée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de masse, et qu'il n'est pas fait mention de la place de stationnement qui lui est affectée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UV 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301248_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de stationnement, conformément à ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme exigent ; il n'emporte pas suppression d'une place de stationnement affectée à la maison d'habitation existante
Source officielle2ème chambre
DTA_2101120_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
quatre places exigées par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Puis l'article II-4-2 du plan local d'urbanisme prévoit la construction de 1,3 places de stationnement par logement jusqu'à 60 m² de surface de plancher, et de 1,5 places par logement de plus de 60 m².
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - il méconnait les dispositions de l’article UE 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Nanterre dès lors que les places de stationnement pour les deux roues non motorisées prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2400390_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
séparative ; - méconnaît l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - méconnaît l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le nombre de places (1) et leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et l'autre aux 4 autres places.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106381_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article UC 11 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UC 13 du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
pas de plan de coupe en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le plan de façade et la notice sont incohérents s'agissant des matériaux utilisés ; la prescription est imprécise
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
places par logement). () Constructions destinées au commerce : 1 place pour 40 m2 de surface de plancher () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206145_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 1.4.1.2. du règlement de la zone UM 8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " - Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La société Place du Marché a cependant été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du 3 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
plan local d'urbanisme imposait de créer à ce titre un total de 114 places de parking ; - les 32 places de stationnement affectés aux 892 m² de surfaces de restaurants et aux 2 305 m² de surfaces de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212500_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif, et notamment du plan de sous-sol qui figure chacune des places de stationnement pour vélo et qui fait expressément état en marge de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
UI 15-2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune en retenant un nombre de places de stationnement requis s’élevant à cinquante-neuf, nombre effectivement prévu dans le projet, le préfet n’
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En se bornant à mentionner que la superficie des places de stationnement n’est, selon le plan du sous-sol, que de 21 m² par place, eu égard à l’échelle indiquée sur ce plan, les requérantes ne justifient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202945_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Une minoration d'1,50 mètres est exigée en cas de toiture plate () " 12.
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